Lex Iterata

Texte 1991027494

12 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 mars 1989 d'exécution du chapitre II, du titre III, de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-10-1991
Numéro
1991027494
Page
24408
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027489
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