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Lex Iterata
Texte 1991036277
10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-10-1991
Numéro
1991036277
Page
23202
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024840
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