25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-12-1991
Numéro: 1991013013
Page: 30125
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012871
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.