19 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 5-7-1991
- Numéro
- 1991022232
- Page
- 15004
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-04-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantage sociaux pour certains pharmaciens, est fixée à 50 702 F pour l'année 1990.
La cotisation annuelle personnelle des pharmaciens doit s'élever à au moins 2 000 F, mais ne peut dépasser la cotisation précitée de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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