Lex Iterata

Texte 1991913074

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 août 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'application du règlement en matière de chômage partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1991
Numéro
1991913074
Page
30141
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990912880
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