Lex Iterata

Texte 1991012593

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-9-1991
Numéro
1991012593
Page
20361
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012714
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