Lex Iterata

Texte 1991014351

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant l'entrée en vigueur de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-10-1991
Numéro
1991014351
Page
23285
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex