Texte 1991014351

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant l'entrée en vigueur de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-10-1991
Numéro
1991014351
Page
23285
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.