4 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 1985 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-10-1991
Numéro: 1991012340
Page: 23318
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012181
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.