Lex Iterata

Texte 1991012340

4 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 1985 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1991
Numéro
1991012340
Page
23318
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012181
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