16 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL reportant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 13 mai 1991 excluant certains grades du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 7-11-1991
Numéro: 1991000438
Page: 24991
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-16/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991000241
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