14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les sucreries, raffineries de sucre et fabriques de sucres invertis et d'acide citrique

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-12-1991
Numéro: 1991013038
Page: 29498
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012270
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