Lex Iterata

Texte 1992013075

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1992
Numéro
1992013075
Page
2298
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001835
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