28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-2-1992
Numéro: 1992013075
Page: 2298
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-28/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001835
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.