Lex Iterata

Texte 1992029717

7 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres subsidiés du personnel des établissements d'enseignement subventionnés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-2-1992
Numéro
1992029717
Page
2340
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex