25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe à la police judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-12-1991
- Numéro
- 1991010546
- Page
- 28631
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-25/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-199101-01-199301-10-199401-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 004; En vigueur : 01-01-1998>
