Lex Iterata

Texte 1991013177

12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides séniors et en fixant le nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1991
Numéro
1991013177
Page
28997
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971100409
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