Lex Iterata

Texte 1991027451

30 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société régionale wallonne du Transport aux sociétés d'exploitation

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-10-1991
Numéro
1991027451
Page
22029
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex