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Lex Iterata
Texte 1992029430
23 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-8-1992
Numéro
1992029430
Page
18753
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032010
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