21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation patronale au "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-1-1992
Numéro: 1992012935
Page: 382
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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