14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL concernant le droit aux allocations de chômage des chômeurs de 50 ans et plus qui se rendent à l'étranger pour certaines activités

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.