Lex Iterata

Texte 1991912969

14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL concernant le droit aux allocations de chômage des chômeurs de 50 ans et plus qui se rendent à l'étranger pour certaines activités

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1991
Numéro
1991912969
Page
23936
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
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