Lex Iterata

Texte 1992007464

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1951 autorisant le Ministre de la Defense Nationale à engager du personnel de complément en vue d'occuper un certain nombre d'emplois prévus pour des militaires de rang subalterne et fixant le statut de ce personnel

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
4-2-1992
Numéro
1992007464
Page
2286
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1951122405
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