Texte 1991012488

11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 1990 concernant la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérives

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1991
Numéro
1991012488
Page
19938
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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