Lex Iterata

Texte 1991000027

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal du 7 décembre 1990 relatif aux conseillers de la fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-3-1991
Numéro
1991000027
Page
4416
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex