Lex Iterata

Texte 1991022365

2 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-7-1991
Numéro
1991022365
Page
15935
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974092501
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