2 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 17-7-1991
Numéro: 1991022365
Page: 15935
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974092501
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