3 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel fixant pour 1996 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

4 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1995 relatif au recrutement d'officiers judiciaires et de chefs de laboratoire de police technique et scientifique près les parquets.

5 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel établissant le catalogue national des variétés des espèces de légumes en exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes.

8 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande. (Traduction)

8 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel fixant pour les services centraux de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines la répartition des emplois prévus par l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances ainsi que la répartition des emplois visés à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances.

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92.

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 [, 1997 et 1998] et du régime de primes dans le secteur du tabac brut. (AR 1999-06-16/54, art. 1, 003; ED: 01-01-1998)

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

8 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la Cellule de prospective pédagogique en exécution des articles 82 à 84 du décret du 5 août 1995 organisant l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.

8 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la Commission communautaire pédagogique prévue à l'article 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route.

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales [et des plaques nationales] pour véhicules à moteur et remorques. (Intitulé modifié par AR 2019-12-15/18, art. 1, 009; En vigueur : 01-10-2020)

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande

9 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'une agence pour programmes européens en Communauté germanophone (TRADUCTION). -

9 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités.

9 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

10 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

10 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution.

10 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 fixant les documents comptables en exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale.

10 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

10 JANVIER 1996. - Arrêté royal désignant le service chargé de contrôler le respect de certaines conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, et fixant ses compétences.

10 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des paramètres spécifiques doivent répondre lors de procédures analytiques appliquées dans des laboratoires agréés de biologie.

10 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires.

10 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant le titre IV du livre premier de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

10 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 1er du décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

10 JANVIER 1996. - Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des [services postaux]. <AR 2005-07-20/53, art. 6, 011 ; ED : 22-08-2005>

11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 1995 d'exécution du décret du 6 avril 1995 portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne.

11 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables.

11 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

11 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

11 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

11 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant le congé politique pour les membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. -

11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale. -

11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte.

11 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant contrôle administratif et budgétaire sur l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

11 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1995 complétant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

12 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant une zone de protection et des mesures minimales à prendre afin d'éviter l'introduction et la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, agent de la bactériose vasculaire de la pomme de terre, dans la Campine du Nord.

12 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire.

12 JANVIER 1996. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1995 fixant des mesures transitoires concernant les Services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique.

12 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

12 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant des mesures temporaires de protection à prendre afin d'éviter l'introduction et la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, agent de la bactériose vasculaire de la pomme de terre, sur le territoire belge. -

12 JANVIER 1996 - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat.

12 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour certaines prestations de santé des médecins.

15 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile (TRADUCTION).

16 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de divers arrêtés royaux.

16 JANVIER 1996. - Arrêté royal relatif à l'échange en 1996 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses.

16 JANVIER 1996. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1996, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

16 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 16 janvier 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

16 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pour le premier semestre 1996.

16 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

16 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.

16 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.

16 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

16 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement relatif au recrutement du personnel dans les Services du Gouvernement de la Communauté française et dans certains organismes d'intérêt public.

16 JANVIER 1996. - ARRETE ROYAL fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi

16 JANVIER 1996. - Arrêté royal relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

17 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1995 accordant pour la saison 1995-1996 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

17 JANVIER 1996. - Arrêté royal attribuant des indemnités aux ménages et aux personnes qui participent à l'enquête sur les budgets des ménages

17 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office en 1996 par la "[Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij" (Société publique flamande des Déchets)]" (Société publique des déchets pour la Région flamande)

18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon.

18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.

18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 1995.

18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement.

18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

18 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 5, alinéa 1er, 3°, 7, alinéa 1er, 3° et 13, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'octroi de subventions pour les activités de formation et de sensibilisation aux différentes fonctions économique, sociale et éducative, protectrice, écologique et scientifique des boqueteaux, bois et forêts ainsi que des terres incultes qui leur sont accessoires.

18 JANVIER 1996. - Arrêté royal précisant des règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d'hôpitaux généraux.

18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

18 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1996 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre du personnel du Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers

18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des agents des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne.

18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre du personnel du Centre hospitalier psychiatrique Le Chêne aux Haies

19 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage.

19 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires.

19 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de trafic pour les aéroports d'Ostende et d'Anvers (TRADUCTION).

19 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 4 avril 1995 portant création du Bureau-conseil en organisation et gestion et portant diverses dispositions relatives au Corps des conseillers de la Fonction publique.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 82 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la réduction de la durée du travail.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le conditions de travail dans la navigation par poussage et en continu.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les heures supplémentaires.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire".

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'institution de la prépension à mi-temps.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1995 et 1996.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence durant une incapacité de travail.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une prime annuelle brute de 6 000 F.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation de fin d'année.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le paiement du jour de carence.

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent.

22 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant adaptation de l'arrêté du Conseil flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif a la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment la liste des substances et moyens interdits (TRADUCTION).

22 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant reconnaissance officielle et classement de deux explosifs

24 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 22 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du Titre I et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).

24 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1995 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1996.

24 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1993 relatif à la chasse en Région flamande pour la période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1998.(TRADUCTION)

24 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 relatif à l'accessibilité et l'utilisation occasionnelle des forêts (TRADUCTION).

24 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. -

25 JANVIER 1996. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les allocations trimestrielles de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'Aide sociale pour l'année 1996.

25 JANVIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant la reconnaissance des structures d'accompagnement pédagogique des personnes handicapées suivant des études ou une formation professionnelle. -

25 JANVIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées.

25 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel fixant les coûts de l'enregistrement du transport des porcs au moyen d'un document de transport.

25 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant organisation du Comité consultatif du commerce extérieur

25 JANVIER 1996. - ARRETE ROYAL autorisant la suppression du passage à niveau piétonnier n° 115ter, à Dinant (Neffe), de la ligne ferrée 154 : Namur-Givet, moyennant une autorisation de passage sur le domaine de la SNCB

26 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % -28 mars 2001 ".

26 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 29 janvier 1996 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

26 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1996.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen".

29 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative au jour de carence.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la promotion de l'emploi et la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une prime annuelle brute de 511 F.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la formation.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures en matière d'emploi.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la prime de fin d'année.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1993 et 1994.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant coordination de certaines dispositions de l'accord-cadre du 7 juin 1993 relatif au protocole d'accord 1993-1994, pour la navigation par poussage et en continu.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 fixant les échelles de traitements des grades à la Régie des Transports maritimes.

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", instaurant l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen ".

30 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 septembre et 25 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à une prime annuelle.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la modification des statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

30 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1993 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la prépension conventionnelle pour le secteur des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux prestations irrégulières.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant coordination de certaines dispositions de l'accord-cadre du 7 juin 1993 relatif au protocole d'accord 1993-1994.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique.

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

30 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe ainsi que la pratique du sport de la boxe.

30 JANVIER 1996. - Ordres nationaux - Nominations

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 101 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (TRADUCTION).

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 22 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du Titre Ier et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la situation administrative et pécuniaire de l'administrateur général et des directeurs généraux de la " Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " (TRADUCTION).

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " et relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents (TRADUCTION).

31 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la déduction pour investissement, l'AR/CIR 92.

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique.(TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. (TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire et fondamental ordinaire. (TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, orientations "musique", "arts de la parole" et "danse".

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 pris en exécution du décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques.(TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel acceptant des groupes actifs en vertu de l'article 10, § 2 de l'arrêté du 10 juin 1992 du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux organisations de la pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socio-culturelle néerlandophone.(TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant [...] les échelles de traitement attachées aux fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisés par la Communauté flamande et du personnel administratif subventionné des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande. (AGF 2002-01-11/47, art. 1, 002; ED : 01-09-1999)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique de " Kind en Gezin " (Enfance et Famille). (TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire. (TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial. (TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, orientation "arts plastiques". (TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire des maîtres de religion et des professeurs de religion. (TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise. (TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de l'Etat à horaire réduit relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française. (TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de l'Etat de plein exercice relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique. (TRADUCTION)

31 JANVIER 1996. - ARRETE MINISTERIEL agréant des centres pour la production, le commerce, les échanges intracommunautaires et l'importation de sperme porcin

1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2..

1 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon.

1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1994 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'une carte cueillette dans le secteur horticole et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence dans le secteur horticole doit être validé.

1 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le tarif des transports urgents en ambulance effectués par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale.

1 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.

1 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la détermination des matières d'intérêt commun dont peut être saisi le Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise.

1 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la représentation des mandataires communaux francophones de la périphérie bruxelloise et des experts au Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise.

1 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments.

1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.

2 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population.

2 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

2 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de certains militaires du corps administratif et logistique de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes.

2 FEVRIER 1996. - Ordres nationaux

2 FEVRIER 1996. - Ordres nationaux

5 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. -Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995.

5 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant le règlement du marché boursier des rentes.

6 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

6 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant certaines dispositions en rapport avec la création du Ministère de la Fonction publique.

6 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992.

6 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

6 FEVRIER 1996. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins

7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désaffectation de l'aérodrome de Grimbergen en domaine privé et portant soustraction à son affectation comme aérodrome. (TRADUCTION).

7 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1996, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.(TRADUCTION)

7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les modalités d'octroi du soutien administratif aux écoles subventionnées dispensant un enseignement fondamental ordinaire et spécial - année scolaire 1995-1996 (TRADUCTION).

7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 81 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés (TRADUCTION).

7 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique.

8 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

8 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.

8 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles. -

8 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 20 du 22 décembre 1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur du logement social privé.

8 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.

8 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant les infrastructures à mettre en oeuvre par la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures.

9 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 13 février 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

9 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 20 février 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

9 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif aux conditions sanitaires de la collecte et du transfert d'embryons de l'espèce bovine.

9 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Défense nationale en matière de règlement financier de la restitution des infrastructures mises à la disposition des Forces armées belges par la République fédérale d'Allemagne.

9 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de police de l'Escaut maritime inférieur.

9 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen.

9 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge.

9 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant des mesures de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de pays tiers

9 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant des mesures de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de pays tiers. - Traduction allemande

12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année.

12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1993 relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

12 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail à la Régie des Bâtiments.

12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés masculins en cas de licenciement.

12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1988 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du bien-être des animaux.

12 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.

12 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat.

12 FEVRIER 1996. - ARRETE MINISTERIEL portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes

12 FEVRIER 1996. - ARRETE MINISTERIEL portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale

12 FEVRIER 1996. - Ordre judiciaire

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à 55 ans.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prépension conventionnelle.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement (1)

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire".

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie du sucre et de ses dérivés.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans (1).

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la fixation de l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture".

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension à 55 ans aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de carrosserie".

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au jour de carence durant une incapacité de travail.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit d'interruption de la carrière professionnelle.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes".

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1994, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel) tel qu'il a été modifié.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant au Ministère de la Fonction publique les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

13 FEVRIER 1996. Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées

13 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (première section : enseignements secondaires inférieurs général, technique, artistique et professionnel).

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général).

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant une procédure accélérée et moins coûteuse pour l'approbation du prospectus d'inscription d'instruments financiers à un marché d'une bourse de valeurs mobilières.

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances et modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises et du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises. -

14 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les montants nets des bourses de spécialisation prévus par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 1994 réglant l'octroi de bourses de spécialisation par le "Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie" (IWT) (Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie) (TRADUCTION).

14 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 exécutant, pour l'Exécutif régional wallon, l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent.

14 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant le prix d'une allogreffe dentaire d'origine humaine.

14 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre confessionnel.

14 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre non confessionnel.

14 FEVRIER 1996. - Arrêté du gouvernement flamand modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 1er Avril 1993 relatif à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur la base d'un capital-périodes (TRADUCTION).

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant des agents de la Région wallonne à la disposition de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'isolation thermique et la ventilation des bâtiments, le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 mars 1989 portant exécution des articles 51 à 56 du Code du Logement tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou la rénovation d'un premier logement.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon répartissant le crédit de 428,9 millions figurant à l'article 43.04 de la section 14 du programme 03 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant le suivi des engagements de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, du règlement modifiant le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en ce qui concerne l'isolation thermique et la ventilation des bâtiments, le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant pour les habitations gérées par la Société régionale wallonne du Logement ou les sociétés agréées par celle-ci, les modalités d'introduction des demandes de candidatures, les règles de procédure en cas de réception d'une demande incomplète ainsi que la procédure et les modalités de confirmation d'une candidature admise.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel organisant les modalités du recours du candidat-locataire à une habitation de la Société régionale wallonne du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant à l'asbl "Union mécanisée Spa" une dérogation en matière de circulation de véhicules à moteur sur des chemins.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relatif à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour l'établissement et le recouvrement de certaines taxes prévues dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi d'une subvention pour l'informatisation des pouvoirs locaux.

16 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides.

16 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.

16 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

16 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale. -

16 FEVRIER 1996. - [Arrêté royal relatif à la transparence des marchés de valeurs mobilières d'Euronext Brussels.] <AR 2001-05-28/31, art. 6, 008; ED : 21-05-2001> -

17 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

17 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

19 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1996 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

20 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant en 1996 le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis comme sous-officier de carrière pour le passage 1997 ainsi que le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme candidat sous-officier de complément en 1996.

20 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1996 des actions de recherche concertées

21 FEVRIER 1996. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962.

21 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

21 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION).

22 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement (TRADUCTION).

23 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques.

25 FEVRIER 1996. Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 20 novembre 1973 concernant le statut des délégations syndicales.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composants mécano-soudés et de structures soudées entrant dans la construction de voitures et automotrices de chemins de fer, situées dans la région du centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension après licenciement.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre régional d'aide aux communes.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises, dont l'activité est la distribution centrale des camions, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garages, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie céramique.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1996.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981, modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'interruption de carrière professionnelle.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 1993 relative à l'accompagnement social.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 1993 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, fixant les conditions de travail.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers. -

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année. -

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1993.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie et d'autres dispositions pécuniaires.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, abrogeant la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. .

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 18, 31, 41, 44, 48 et 50, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. -

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Coordination officieuse en langue allemande

26 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 26 février 1996 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

26 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant la date d'expiration de la période transitoire visée à l'article 163, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

26 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1960 portant description de l'insigne et du certificat d'immatriculation délivré aux titulaires du diplôme d'accoucheuse, d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée.

27 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles.

27 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant mise en vigueur des modifications apportées au Règlement et Annexes, annexés à la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.

27 FEVRIER 1996. - Arrêté royal instituant le Conseil de noblesse

28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission attribué en 1996 aux tiers autorisés à assurer des programmes de radio (TRADUCTION).

28 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

28 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.

28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention accordée en 1996 aux tiers réalisant des programmes de télévision (TRADUCTION).

28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission attribué aux tiers réalisant des programmes de télévision en 1996 (TRADUCTION).

28 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1996 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

28 FEVRIER 1996. - Opéra flamand. - fixant la date d'entrée en vigueur du 5 avril 1995

28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux. (Traduction) -

28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

28 FEVRIER 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté flamand du 12 juin 1995 relatif au "Geografisch Informatiesysteem Vlaanderen" (Système d'information géographique de la Flandre)

28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique et de dispositions légales modifiant cette loi.

29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Réserve naturelle domaniale de la Champt'aine.

29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement organisés par la Commission communautaire française.

29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation.

29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région.

29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, et modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier. .

29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.

29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les organisations représentatives et fixant le nombre de membres qui font partie du Comité consultatif du Commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, au sein du Conseil économique et social de Bruxelles

29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et réglant les frais y afférents.

29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

29 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume.

1 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que les vacances pour l'année scolaire 1996-1997 (TRADUCTION).

1 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

4 MARS 1996. - [Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs].

4 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

4 MARS 1996. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

4 MARS 1996. - Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire national.

4 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole pour l'exercice 1996.

4 MARS 1996. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

4 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 19951996.

4 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

4 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

4 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de fonctionnement du Comité paritaire de gestion du Fonds des Pensions à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

4 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1992 relatif aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de fonds utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage.

5 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique et de dispositions légales modifiant cette loi.

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant continuation des mesures encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail (TRADUCTION). -

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés (TRADUCTION).

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la composition des conseils consultatifs de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (Société flamande des Transports) (TRADUCTION).

5 MARS 1996. - Arrêté royal fixant pour l'année 1996 le nombre d'officiers de complément qui peuvent être admis dans le cadre de carrière, le nombre d'officiers auxiliaires qui peuvent être admis dans les cadres de carrière ou de complément et le nombre de sous-officiers de carrière qui peuvent être admis dans le cadre des officiers de complément.

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un congé préalable à la mise à la retraite. (TRADUCTION).

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail (TRADUCTION).

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition de la commission d'évaluation pour les primes d'encouragement accordées pour prestations réduites ou interruption de carrière dans la Région flamande (TRADUCTION).

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'autorisations d'émissions aux radios locales agréées (TRADUCTION).

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol. (TRADUCTION)

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand indemnisant l'assistance prêtée aux personnes handicapées faisant partie des conseils et commissions non consultatifs créés par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION).

5 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.(TRADUCTION)

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément et les critères applicables à l'octroi d'une subvention aux associations agréées oeuvrant dans le domaine de la sylviculture, de la chasse ou de la gestion de la faune (TRADUCTION).

6 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1996.

6 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'Enseignement de l'Etat (TRADUCTION).

6 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92.

6 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant les articles 9, 14, 15 et 16 de l'arrêté royal du 9 mars 1991 relatif à la sécurité des jouets.

6 MARS 1996. - Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.

6 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du tabac.

6 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l'exploitation dans le transport aérien commercial des avions d'un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5 700 kg.

6 MARS 1996. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licencies en droit

7 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement contractuel de personnel pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

7 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 relatif à la ristourne de la taxe sur les déchets ménagers.

7 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, pour l'exercice 1996, les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale.

7 MARS 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à engager un contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels temporaires.

7 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 novembre 1985 fixant les dispositions d'exécution du décret du 12 novembre 1985 en matière d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs (TRADUCTION).

7 MARS 1996. - Arrêté ministériel portant création de la Commission consultative "Grindheffingen Limburgs Maasland". (TRADUCTION)

7 MARS 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif aux normes d'occupation des travailleurs handicapés dans les ateliers protégés agréés par le Fond bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

7 MARS 1996. - Arrêté royal concernant les attributions de certaines autorités militaires sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

7 MARS 1996. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour des prestations de biologie clinique effectuées dans le laboratoire de l'Institut de médecine tropicale Prince Léopold à Anvers.

8 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire (TRADUCTION).

8 MARS 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 12 mars 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

8 MARS 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 19 mars 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

8 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1996 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés " Obligations linéaires " libellés en francs belges pour le premier semestre 1996.

8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises fabriquant des cigarettes et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du tabac.

8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit.

8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé.

8 MARS 1996. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1996.

8 MARS 1996. - Arrêté ministériel de délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de gestion du Trésor pour l'année budgétaire 1996.

8 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 1997, du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

8 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon. -

8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai.

8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.

8 MARS 1996. - Arrêté ministériel relatif à la liste des communes où une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin sera effectuée au 1er avril et 1er août 1996.

8 MARS 1996. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la technique orthopédique

11 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger.

11 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche.

11 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant à leur demande des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires Sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française

12 MARS 1996. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité.

12 MARS 1996. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

12 MARS 1996. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

12 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé.

12 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1996.

12 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.

12 MARS 1996. - Arrêté royal n° 13 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée.

12 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1996-1997.

12 MARS 1996. - Arrêté royal n° 12bis modifiant l'arrêté royal n° 12 du 7 mars 1995 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée.

12 MARS 1996. - Arrêté royal n° 15 modifiant l'arrêté royal n° 9 du 7 février 1995 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements.

13 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) doit affecter par priorité en 1996 à l'acquisition et/ou la rénovation, la démolition et le remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres ou inadaptés et à l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

13 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 1990 pris en exécution du décret portant organisation de l'éducation de base pour adultes peu scolarisés (TRADUCTION).

13 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant le règlement en matière d'octroi d'interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est (TRADUCTION).

13 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1995 établissant les modèles de documents prévus aux articles 10 à 15 et 18 à 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.

14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

14 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

14 MARS 1996. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

14 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent.

14 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent.

14 MARS 1996. - Arrêté royal concernant l'occupation de travailleurs les dimanches et les jours fériés dans certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA.

14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant souscription de la Région wallonne à l'augmentation de capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) en titres de catégorie A.

14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 septembre 1995 et 18 janvier 1996.

14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 700 millions de francs.

14 MARS 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège

14 MARS 1996. - Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées.

14 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996.

15 MARS 1996. - Arrêté royal approuvant la révision des monographies "Natrii chloridum", "Acidum citricum anhydricum", "Acidum citricum monohydricum", "Lactosum monohydricum", "Povidonum" et "Rhamni purshiani cortex", et la nouvelle monographie "Lactosum anhydricum" de la Pharmacopée européenne, deuxième édition.

15 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

15 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

15 MARS 1996. - Arrêté royal portant retrait à la demande de la société anonyme " L'Assurance liégeoise " de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et des services des rentes pour compte propre et pour compte de tiers.

15 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

15 MARS 1996. - Arrêté royal portant, pour 1996, exécution des dispositions de l'article 71 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994.

15 MARS 1996. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément de placeurs de porte résistant au feu

18 MARS 1996. - Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1997.

18 MARS 1996. - Conseil supérieur de la politique pénitentiaire institue en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire. - Composition. - Modification (M.B. du 26 septembre 1992, p. 20679)

18 MARS 1996. - Ordre judiciaire

19 MARS 1996. - Arrêté ministériel autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de six cents millions de francs.

19 MARS 1996. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1996.

19 MARS 1996. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1996.

19 MARS 1996. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1996.

19 MARS 1996. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de l'oxéladine.

19 MARS 1996. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de BELGACOM.

19 MARS 1996. - Arrêté royal approuvant une modification au premier contrat de gestion de BELGACOM.

19 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement.

19 MARS 1996. - Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.

19 MARS 1996. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice appartenant aux niveaux 2, 3 et 4.

19 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la réception obligatoire supplémentaire et l'entremise en matière d'excédents d'engrais supplémentaires dans certaines zones faisant l'objet d'un renforcement des normes de fertilisation (TRADUCTION).

19 MARS 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

19 MARS 1996. - Arrêté royal portant certaines dispositions relatives au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, en exécution du titre IV de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.

19 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux.

19 MARS 1996. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice appartenant aux niveaux 2, 3 et 4.

19 MARS 1996. - [Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.] <AR 2003-07-11/59, art. 1, 006; ED : 01-09-2003>

19 MARS 1996. - Avenant au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom.

20 MARS 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

20 MARS 1996. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 août 1964 relatif au contrôle et à l'analyse des médicaments dispensés en officine ou utilisés dans les préparations officinales ou magistrales.

20 MARS 1996. - Arrêté royal prorogeant la mesure de suspension de l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique.

20 MARS 1996. - Arrêté royal modificatif et complémentaire de l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.

20 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1er et de 2e cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse. -

21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1993 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement.

21 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement..

21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement.

21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la Région bruxelloise et l'arrêté ministériel du 9 juin 1982 d'exécution de ce même arrêté.

21 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 1993 précisant les règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement.

21 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.

22 MARS 1996. - Arrêté royal approuvant le fascicule dix-neuf de la Pharmacopée européenne, deuxième édition.

22 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les statuts de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse.

22 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 19 du décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behindering sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) (TRADUCTION).

22 MARS 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 25 mars 1996 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

22 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

22 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

23 MARS 1996. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de bourse de la Bourse belge des Futures et Options.

25 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

25 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de "La Cinquième" en Communauté française.

25 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes de " La Cinquième " et " Arte " sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

25 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1974 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées.

25 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

25 MARS 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

25 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, ainsi que pour 1996 la date limite d'introduction d'une demande par le producteur.