Lex Iterata

Texte 1991018017

1 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
22-5-1991
Numéro
1991018017
Page
10990
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001322
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