25 NOVEMBRE 1991. - [Arrêté royal relatif à la police judiciaire près les parquets]. (AR 1998-12-17/30, art. 7, 004; En vigueur : 12-01-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1991 et mise à jour au 09-04-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-12-1991
- Numéro
- 1991010544
- Page
- 28626
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-11-25/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-1991
- Texte modifié
- 19910103601921050750
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 005; En vigueur : 01-04-2001> à l'exception de l'article 15 qui reste en vigueur pour l'application de l'article 22 de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses :
Art. 15.(Abrogé) <AR 2002-02-21/45, art. 14, 006; En vigueur : 01-07-2002>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.