(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 005; En vigueur : 01-04-2001> à l'exception de l'article 15 qui reste en vigueur pour l'application de l'article 22 de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses :
Art. 15.(Abrogé) <AR 2002-02-21/45, art. 14, 006; En vigueur : 01-07-2002>