Texte 1991010544

25 NOVEMBRE 1991. - [Arrêté royal relatif à la police judiciaire près les parquets]. (AR 1998-12-17/30, art. 7, 004; En vigueur : 12-01-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1991 et mise à jour au 09-04-2002.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-12-1991
Numéro
1991010544
Page
28626
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-25/39
Entrée en vigueur / Effet
17-12-1991
Texte modifié
19910103601921050750
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 005; En vigueur : 01-04-2001> à l'exception de l'article 15 qui reste en vigueur pour l'application de l'article 22 de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses :

Art. 15.(Abrogé) <AR 2002-02-21/45, art. 14, 006; En vigueur : 01-07-2002>

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