Lex Iterata

Texte 1992035087

11 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles de recrutement et le statut pécuniaire des attachés communautaires auprès du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-2-1992
Numéro
1992035087
Page
3132
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex