Lex Iterata

Texte 1991012685

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les prestations minimums pour le secteur des soins à domicile

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1991
Numéro
1991012685
Page
27053
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex