Lex Iterata

Texte 1991012336

21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 126 et 131 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-5-1991
Numéro
1991012336
Page
11657
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
belgiquelex