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Lex Iterata
Texte 1991022321
28 MAI 1991. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnés que le Fonds national de retraité des ouvriers mineurs est autorisé à engager, fixant la durée d'occupation de ces contractuels ainsi que le montant de la prime due
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-7-1991
Numéro
1991022321
Page
15744
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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