Texte 1991009458

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-4-1991
Numéro
1991009458
Page
8772
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965052101
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.