Lex Iterata

Texte 1992013090

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant l'octroi d'une prime de formation spéciale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1992
Numéro
1992013090
Page
1718
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex