Lex Iterata

Texte 1991012321

3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143, # 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1991
Numéro
1991012321
Page
10502
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
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