Lex Iterata

Texte 1991801275

21 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL portant expropriation pour cause d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
21-9-1991
Numéro
1991801275
Page
20728
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex