26 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1993 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.