Lex Iterata

Texte 1991000595

26 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1993 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-12-1991
Numéro
1991000595
Page
28982
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex