Lex Iterata

Texte 1991012552

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de foyer ou de résidence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1991
Numéro
1991012552
Page
22184
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex