2 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif à la composition du service de l'aumônerie en temps de paix

2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel déterminant le revenu cadastral moyen des terres de la commune d'Evegnee-Tignee, pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938.

2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et étrangers prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, résistants civils et réfractaires.

3 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la pension des ouvriers mineurs, en application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

4 JANVIER 1951. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés du 25 février 1950 et du 5 avril 1950 relatifs aux droits spéciaux à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

4 JANVIER 1951. - Arrêté royal approuvant certaines modifications au règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial et l'entrepôt public de Liège

5 JANVIER 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 21 mai 1948, étendant aux membres appointés de l'armée et de la gendarmerie le bénéfice de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1946 allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est

5 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant, quant aux prix de la viande porcine, les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 décembre 1950 complétant les arrêtés ministériels des 30 octobre et 22 novembre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine et fixant des prix maxima de vente au consommateur.

6 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction.

8 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant dérogation temporaire aux articles 18, alinéa 3, et 38, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946, pris en exécution des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

8 JANVIER 1951. - Arrêté royal accordant au personnel du service de pilotage des indemnités pour frais de transport, de séjour et de nourriture

8 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les modalités finales de la liquidation de l'Office d'aide mutuelle.

9 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL portant réglementation générale en matière de frais de parcours

9 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

9 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif à l'affectation de forces belges à l'exécution du Traité de l'Atlantique-Nord

10 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 juillet 1949 allouant un supplément de solde aux candidats-gradés de réserve qui acceptent de prolonger le terme de service auquel ils sont astreints, en vue de concourir à la formation du cadre des officiers et des sous-officiers de réserve

10 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif aux correspondants de guerre

11 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les greffes des justices de paix des cantons d'Audenarde, Renaix, Nederbrakel, Sint-Maria-Horebeke et Grammont, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

11 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

12 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le nombre des places de greffier au tribunal de première instance d'Anvers

12 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant des modifications aux cadres de l'administration de la Marine et de l'enseignement maritime

12 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux marchés aux ruminants et aux porcs (abrogé par AM 05-02-1951, art. 2)

12 JANVIER 1951. - Arrêté royal Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisation.

13 JANVIER 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le taux des indemnités de requisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre.

13 JANVIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 55,100,000 francs

15 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat

15 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des sourds-muets et aveugles indigents placés dans les instituts spéciaux

15 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes, placées dans un établissement pour malades mentaux

15 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans les instituts spéciaux

15 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel. - Admission au transport par chemin de fer d'un nouvel explosif.

15 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1948 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de la production dans l'industrie laitière. - Modification des questionnaires (abrogé par AM 29-12-1955, art. 4)

16 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif aux opérations de prêts à faire aux invalides de la guerre par l'oeuvre nationale des invalides de la guerre

17 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement concernant la vérification des instruments de pesage, annexé à l'arrêté royal du 7 novembre 1909.

18 JANVIER 1951. - ARRETE MINISTERIEL - Chemins de fer vicinaux d'Ostende-Blankenberge-Le Zoute; d'Ostende-Westende-La Panne; de Bruges-Sluis-Heist; de La Panne-Furnes et de La Panne-Adinkerke. - Chemins de fer vicinaux électriques d'Ostende et de Knokke (station) à Knokke (Siska). - Tableaux des distances et plans de sectionnement.

18 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif à la démonétisation de certaines pièces de 5 francs en nickel pur, des pièces de 5 francs en zinc et des pièces de 2 francs en acier

18 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel du métal

18 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel du textile et du vêtement

18 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

20 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL relatif aux membres de la gendarmerie remplissant un emploi de maréchal-ferrant

20 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif au personnel technique des laboratoires de la police judiciaire (abrogé par AR 10-04-1958, art. 6)

20 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 portant création de l'école des services financiers de l'armée

22 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur de l'épuration des eaux usées

22 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

22 JANVIER 1951. - Arrêté royal règlementant l'octroi, au Ministère de l'Agriculture des titres d'ingénieur principal du service de l'hydraulique agricole, de conseiller de zootechnie principal et d'inspecteur vétérinaire principal

23 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL relatif à l'allocation de subventions en vue de promouvoir les vacances ouvrières et le tourisme populaire

23 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues

23 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant création de la " Fondation Elakat pour l'amélioration du bien-être des indigènes "

24 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 23 l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des chambres des métiers et négoces.

25 JANVIER 1951. - Arrêté royal réglant la recherche et la cueillette de moules, de naissain de moules, d'escargots et d'autres produits maritimes sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral.

25 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une prime compensatoire aux bénéficiaires de l'assurance maladie-invalidité obligatoire

25 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime compensatoire aux bénéficiaires d'une allocation de chômage

25 JANVIER 1951. - Arrêté royal allouant une indemnité spéciale aux instituteurs porteurs de certains diplômes ou certificats

25 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel relatif à la vente des viandes bovines et de veau provenant de bétail primé au grand Concours de bétail gras de la ville d'Anvers, organisé par la société royale à Saint-Jean, les 28 et 29 janvier 1951, au marché de l'abattoir communal d'Anvers.

27 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Wervik, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

27 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien, pour l'année 1951, dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité

29 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel fixant le modèle du livret de courses.

29 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel portant nomination de membres auprès de la commission d'agréation pour prisonniers politiques de Bruxelles, de régime linguistique français

31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel suspendant l'application de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1950 fixant des prix maxima de vente au consommateur pour la viande de veau.

31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel rendant applicables au lait et à la crème, les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949, relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés.

1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 9 novembre 1950, rattachant le barème des salaires à l'index des prix de détail

1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant l'allocation octroyée aux huissiers-audienciers

1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal portant modification des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration et commissaires de la caisse commune de la pêche maritime

3 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel déterminant la liste des médicaments que les dentistes sont autorisés à prescrire.

3 FEVRIER 1951. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie céramique

5 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à la défense de la fonction publique

5 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1937, portant création et organisation des caisses spéciales de compensation des administrations communales, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

5 FEVRIER 1951. - Arrêté royal allouant des indemnités aux administrations communales au cours de la seconde phase du recensement général de l'agriculture au 31 décembre 1950

5 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux marchés aux ruminants et aux porcs.

5 FEVRIER 1951. - Arrêté royal concernant la seconde phase du recensement général de l'agriculture au 31 décembre 1950. Indemnités aux administrations communales.

6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à verser aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1950 de la commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la fixation des salaires minima dans le commerce alimentaire

7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs

7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi du pécule de vacances pour l'année 1949 aux greffiers et greffiers adjoints des cours et tribunaux

7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

8 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951, dans les hôpitaux et maternités

9 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

9 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'administration de la Marine, l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications, et l'arrêté ministériel du 18 août 1947 portant fixation des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère des Communications

9 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951 dans les maisons de retraite et les homes pour enfants

10 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL relatif aux subventions annuelles en livres ou en numéraire, destiné à l'achat de livres aux bibliothèques publiques

10 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année 1949 le cadre temporaire du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.

10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1937 réglant l'application de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

10 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel au voyage en Belgique des étrangers candidats à un emploi au service de la Colonie.

10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à la constitution d'une commission mixte pour l'étude de la réforme générale du régime des pensions de retraite et de survie des personnes rétribuées par les pouvoirs publics et par les personnes publiques parastatales

12 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

12 FEVRIER 1951. - Arrêté royal créant un centre national de calcul mécanique

12 FEVRIER 1951. - Arrêté royal créant la Médaille du réfractaire

12 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1948, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des importateurs, exportateurs et des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole.

12 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 août 1945 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de l'azote.

12 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de la production et des stocks de certains produits intéressant l'industrie chimique (abrogé par MB 29-10-1956, art. 6)

12 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1947, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks dans l'industrie du caoutchouc.

13 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération des commissaires d'Etat siégeant comme présidents des commissions d'appel, en exécution de la législation relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

13 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton.

13 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des stocks de certains produits intéressant l'industrie chimique et les industries du papier et du caoutchouc.

14 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949, réglementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la répartition des dommages aux biens privés

15 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (abrogé par AR 28-06-1967, art. 24)

15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux marchés aux ruminants et aux porcs tenus sur le territoire de la province de Liège.

15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 1950, portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes.

16 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL assimilant les jours fériés payés aux journées de travail pour le calcul de la durée des vacances annuelles

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal instituant une commission des Prix

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1947 relative à l'octroi d'allocation aux estropiés mutilés et personnes assimilées

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant la délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines exercent leurs fonctions

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de l'"Ouest de Mons" et de "Hensies-Pommeroeul et du Nord de Quiévrain". - Cession.

19 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1951, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

19 FEVRIER 1951. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production annuelle des fabriques de conserves de légumes

19 FEVRIER 1951. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la fourrure et de la peau en poil

19 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la société nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs.

19 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les lignes de tramways, de trolleybus et d'autobus urbains.

19 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel. - Chemin de fer électrique de Bruxelles (Q.L.) à Tervuren. - Prix et conditions de transport.

20 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL accordant aux anciens ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale affiliés à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et à leurs veuves un secours égal à la différence entre les avantages qui leur auraient été accordés s'ils avaient été soumis au régime de la sécurité sociale et ceux qui leur sont conférés dans leur situation actuelle

20 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers des cadres actifs du service de santé et au statut de l'école du service de santé

20 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1930 qui fixe les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité et les indemnités pour les bêtes mortes ou abattues et reconnues atteintes de charbon

20 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1937, relatif aux mesures à prendre contre les maladies contagieuses des abeilles

20 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883, qui porte règlement d'administration générale de la police sanitaire des animaux domestiques

21 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'assainissement des moyens de transport ayant servi à des animaux.

21 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif à la désinfection des locaux, des emplacements et des objets contaminés par des animaux

21 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif à la désinfection des locaux, des emplacements et des objets contaminés par des animaux. - Traduction allemande

21 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux épreuves d'admission des candidats de l'école d'officiers du service de santé.

21 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'avancement dans les cadres subalternes des candidats officiers des cadres actifs du service de santé.

21 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'épreuve d'aptitude aux grades de sous-lieutenant médecin et de sous-lieutenant pharmacien des cadres actifs.

22 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 26 août 1935 portant exécution du statut de l'hôtellerie et 26 janvier 1939 portant création du Commissariat général du Tourisme

22 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée.

24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume.

24 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé

24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1934, déterminant les infirmités et maladies entraînant l'exemption du service militaire ou l'ajournement

24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif au " Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de rente de vieillesse et de veuve et les allocations d'orphelins "

24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant, pour l'Université de l'Etat à Liège, le montant des rétributions à payer par les étudiants pour l'inscription aux exercices pratiques de la licence en sciences économiques et financières et de la licence en sciences économiques et fiscales

26 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel Chemin de fer vicinal Itegem-Zandhoven. Modification au tableau des distances.

28 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL portant règlement organique de l'Ecole coloniale

28 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération annuelle moyenne servant de base à la fixation des allocations dues aux marins de commerce et des cotisations annuelles dues à la caisse commune de la marine marchande

1 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant institution des chambres de recours au Ministère de la Reconstruction.

1 MARS 1951. - Arrêté ministériel bloquant les prix des industries consommatrices de charbon et modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés.

1 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs de charbon et agglomérés de houille et de lignite (abrogé par AM 17-04-1951, art. 5)

1 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école coloniale (abrogé par AM 29-03-1956, art. 20)

1 MARS 1951. - Arrêté royal Acte final de la conférence monétaire et financière des Nations-Unies et annexes, signé à Bretton-Woods, le 22 juillet 1944. - Désignation d'un Gouverneur suppléant.

2 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946 fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.

2 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.

3 MARS 1951. - Arrêté royal apportant des modifications aux tarifs postaux

3 MARS 1951. - Arrêté ministériel Admission au transport par chemin de fer de nouveaux explosifs.

5 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit

5 MARS 1951. - Arrêté royal fixant le jeton de présence et les indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres du comité consultatif paritaire qui assiste le commissaire d'Etat et le commissaire d'Etat adjoint à la sécurité sociale

6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat

6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la mise à la retraite de certains officiers subalternes admis à un emploi sédentaire

6 MARS 1951. - Arrêté royal approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi

6 MARS 1951. - Arrêté royal - Port autonome de Liège

6 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des fils de laine à tricoter à la main (abrogé par AM 19-07-1951, art. 2)

6 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant le cadre temporaire du Ministère de la Défense Nationale, fixé par l'arrêté du Régent du 8 avril 1950.

6 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif au transit de marchandises par la route.

7 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton <abrogé par AM 11-04-1951, art. 6>

7 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de bonneterie, des vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants et des vêtements sur mesures pour hommes.

7 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL ordonnant des statistiques de l'activité et de la production des cokeries, des fabriques d'agglomérés de houille, des industries métallurgiques du fer et des métaux non ferreux, des carrières et industries connexes.

7 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour le premier trimestre 1951 (arrêté n° 14)

7 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix.

7 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima de certains produits de la savonnerie (abrogé par AM 25-08-1951, art. 2)

7 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente de la viande bovine au consommateur.

8 MARS 1951. - ARRETE ROYAL relatif aux inventaires, aux dépôts et aux prêts d'oeuvres d'art

9 MARS 1951. - Arrêté royal portant coordination des lois et arrêtés-lois relatifs aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

9 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1949 organisant la mise au travail des chômeurs par les provinces, les communes et les établissements publics

9 MARS 1951. - Arrêté royal portant création du conseil supérieur de l'Enseignement technique

9 MARS 1951. - Arrêté royal allouant une prime de ferrure aux maréchaux-ferrants de la Gendarmerie

9 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la situation pécuniaire des professeurs civils à l'Ecole des Cadets

9 MARS 1951. - Arrêté royal octroyant pour l'année 1950, un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocation pour employés

9 MARS 1951. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au Ministère de l'Intérieur.

9 MARS 1951. - Arrêté ministériel Chemin de fer vicinal Namur-Saint-Gerard-Profondeville. Modification au tableau des distances.

10 MARS 1951. - Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur de Lauréat du Travail de Belgique

12 MARS 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

12 MARS 1951. - Arrêté royal étendant aux unités qui ont participé à la campagne 1940-1945 les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 1918 en ce qui concerne la fourragère à la couleur du ruban de l'Ordre de Léopold

12 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1950, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des huiles végétales et animales et du mouvement des stocks dans cette industrie.

13 MARS 1951. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles l'ingénieur agronome ou le récipiendaire, qui a subi avec succès certaines épreuves de l'examen pour l'un des groupes du grade d'ingénieur agronome, peut accéder aux épreuves d'un autre groupe de ce grade

13 MARS 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'accession des candidats en sciences naturelles et médicales au grade de candidat-ingénieur agronome

13 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux marchés aux ruminants et aux porcs tenus sur le territoire de la province de Liège.

14 MARS 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle

14 MARS 1951. - Arrêté royal fixant la date des nouvelles élections pour la désignation des membres employeurs du Conseil de prud'hommes de première instance de Liège

14 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949 modifiant les rémunérations de certains membres du personnel enseignant et octroyant une allocation aux préfets, préfètes et directrices, professeurs de cours généraux et Régentes des athénées et lycées royaux

14 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

15 MARS 1951. - ARRETE ROYAL Comité consultatif des transports de personnes par route.

15 MARS 1951. - ARRETE ROYAL relatif au nouveau barème de la fonction de comptable agricole

15 MARS 1951. - Arrêté royal - Conseil supérieur des Bibliothèques publiques

15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 octobre 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie céramique

15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, en date du 18 décembre 1950, concernant la fixation des salaires dans l'industrie de la coiffure

15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950

15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 3 novembre 1950, concernant la fixation du salaire dans l'industrie du meuble, la fabrication de sièges, la menuiserie en atelier, la fabrication de contre-plaque et panneaux comprimés

17 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1945 portant statut des contrôleurs sociaux

19 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 16 février 1951, instituant une commission des Prix

19 MARS 1951. - Arrêté royal réglant l'application de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires

19 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux indemnités accordées aux agents civils ressortissant au Ministère de la Défense Nationale et aux membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de ce Ministère, désignés pour exercer un emploi en dehors de leur résidence effective par suite du regroupement général de la main-d'oeuvre.

19 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant le régime fiscal des bières.

20 MARS 1951. - Arrêté royal du 20 mars 1951 autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin 6 heures dans les fabriques de colorants.

20 MARS 1951. - Arrêté royal réglant l'exécution des articles 31, § 3, 35, § 5, et 39, 2e alinéa, des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus

20 MARS 1951. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

20 MARS 1951. - Arrêté royal portant organisation d'un concours d'admission au stage à l'emploi de contrôleur social au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

20 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool, utilisé à des usages industriels

20 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 1950 relatif à la taxe à payer par certains industriels qui dénaturent de l'alcool avec décharge de l'accise

20 MARS 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

20 MARS 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la septième tranche de la Loterie Coloniale

21 MARS 1951. - ARRETE ROYAL créant la Médaille de Résistant civil

21 MARS 1951. - Arrêté royal prorogeant l'existence du " Fonds des constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat "

21 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif au remboursement du droit d'accise sur les stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigres détenus le 3 novembre 1950.

22 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille

22 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 9 mars 1951

22 MARS 1951. - Arrêté royal. - Agréation d'une école.

23 MARS 1951. - ARRETE ROYAL fixant des délais pour l'introduction de demandes tendant à l'octroi de certaines distinctions honorifiques

23 MARS 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des voies navigables

23 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1936 fixant un règlement unique sur la pêche fluviale

23 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants, et abrogeant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de bonneterie, des vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants et des vêtements sur mesure pour hommes.

23 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime de prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.

24 MARS 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des ports

24 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Limbourg pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

24 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des voies navigables.

27 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 janvier 1949, qui fixe le barème des traitements du personnel administratif de la police judiciaire

27 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province d'Anvers pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

27 MARS 1951. - Arrêté royal relatif aux cours de langue française organisés dans les communes incorporées à l'Allemagne pendant l'occupation ennemie

27 MARS 1951. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises.

27 MARS 1951. - Arrêté royal portant agréation limitée de la société d'assurances "Le Lloyd belge" pour le service des rentes d'accidents du travail.

28 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les traitements des sous-lieutenants et aspirants, l'arrêté royal du 8 novembre 1950 portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie

28 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.

28 MARS 1951. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton.

28 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les taux forfaitaires de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés principalement au pourboire.

29 MARS 1951. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets

29 MARS 1951. - Arrêté royal relatif au diplôme de professeur de travaux manuels dans les établissements d'enseignement normal et d'enseignement moyen de l'Etat

29 MARS 1951. - Arrêté royal. - Pulderbos. - Restitution des subsides scolaires.

30 MARS 1951. - Arrêté royal déterminant les bénéficiaires des subventions allouées à certaines plaines de jeux.

30 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux cadres des secrétaires adjoints, employés et messagers des parquets attachés aux officiers judiciaires.

31 MARS 1951. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 1er octobre 1947, créant le certificat de garde-malades pour malades mentaux et organisant les études qui conduisent à son obtention

31 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

31 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les traitements des sergents, maréchaux des logis, musiciens de 3e classe et quartiers-maîtres, l'arrêté royal du 8 novembre 1950 portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie

31 MARS 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946, modifié par les arrêtés du Régent des 28 novembre 1947 et 24 juin 1949, créant le certificat de garde-malades et organisant les études qui conduisent à son obtention

31 MARS 1951. - Arrêté ministériel. - Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires. - Nominations.

31 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les subdivisions du territoire du royaume sous le rapport du service des mines.

2 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage.

2 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées à l'asile Saint-Jérôme, à Saint-Nicolas. - Service des établissements pour malades mentaux.

3 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission pour l'octroi de distinctions honorifiques au titre de résistance par la presse clandestine.

3 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des stocks de coton brut.

4 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er janvier 1951 au 31 mars 1951 (arrêté n° 10)

6 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

6 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission nationale mixte des mines, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

6 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du commerce alimentaire prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

6 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie textile, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique annuelle de l'activité des usines à gaz.

7 AVRIL 1951. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks dans les fabriques d'allumettes (abrogé par MB 29-10-1956, art. 6)

7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique trimestrielle de l'activité des conserveries de poisson (abrogé par AM 16-08-1956, art. 7)

9 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL relatif aux peines disciplinaires et démissions d'office prononcées à charge de membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

10 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1950 fixant le règlement sur le recensement et le classement des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée

10 AVRIL 1951. - Arrêté royal créant une commission technique consultative en matière de télévision

10 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

10 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel. - Modalités d'émission de la septième tranche 1951.

10 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel ordonnant le recensement au 30 juin 1951 des personnes exerçant un emploi ou une fonction rémunérée à charge du budget de l'Etat.

11 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton

11 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 déterminant le nombre et le ressort des commissions de réclamation.

12 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif aux marchés aux ruminants et aux porcs tenus sur le territoire de la province de Liège et sur celui de la commune d'Anderlecht.

12 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel. - Chemin de fer vicinal d'Onoz-Fleurus. Modification au tableau des distances.

14 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel. - Commission technique consultative en matière de télévision. Nomination des membres.

14 AVRIL 1951. - Arrêté royal Loi du 14 juillet 1932. - Examens d'aptitude à enseigner dans une seconde langue. - Session 1951. - Nomination des jurys.

16 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 12 juin 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Liège pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

16 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1951, bloquant les prix des industries consommatrices de charbon et modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949, fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés.

16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au sein des services du Premier Ministre.

17 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949, fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 1950 et 1er mars 1951 et réglementant les prix des industries consommatrices de charbons et de cokes.

18 AVRIL 1951. - Arrêté royal - Orbais. - Suppression de l'unique école gardienne communale.

19 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1950 relatif à la taille minima des mailles de filets

19 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 déterminant les cadres organiques des établissements ressortissant à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruction publique, ainsi que les rémunérations des membres de leur personnel, à partir du 1er octobre 1948

19 AVRIL 1951. - Arrêté royal Jury spécial réservé aux élèves de l'école supérieure des Textiles de Verviers. - Première session de 1951.

19 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950, déterminant les cadres organiques des établissements ressortissants à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruction publique, ainsi que les rémunérations des membres de leur personnel, à partir du 1er octobre 1948.

21 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie des carrières, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des cuirs et peaux, section " tannerie ", prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour le commerce du charbon, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'Industrie transformatrice du Bois, en date du 24 janvier 1951

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1951, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant renonciation d'une société d'assurance au bénéfice de son agréation pour l'assurance concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1948 créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la commission de contrôle pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et en nommant les président et membres.

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3.5 % de 1937

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production des fabriques de chicorée

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 février 1950 ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie du caoutchouc

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle de la production des confitureries, des siroperies, des fabriques de conserves de fruits et des branches connexes

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant réorganisation de la commission des Fils et des Tissus

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de la marine marchande, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1934 portant règlement général sur la police du roulage et de la circulation

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif à l'uniforme des forces armées

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950 relative à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises d'autocars

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public d'Ath.

24 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale de la marine marchande, en vue de l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

25 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mars 1950 modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables

25 AVRIL 1951. - Arrêté royal dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions ou elles donnent lieu à réparation, ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires (abrogé par AR 09-09-1956, art. 3)

25 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 avril 1951 relatif aux marchés aux ruminants et aux porcs tenus sur le territoire de la province de Liège et sur celui de la commune d'Anderlecht.

25 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel réglant la formation des premiers conseils régionaux de l'Ordre des médecins vétérinaires.

25 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel. - Huitième tranche 1951. - Modalités d'émission.

26 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL portant suppression de la deuxième direction des routes de la province de Brabant

26 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant suppression de la deuxième direction des routes de la province de Brabant.

26 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 janvier 1946 portant règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline

26 AVRIL 1951. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production des distilleries d'alcool et des levureries

27 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité sociale des travailleurs, des ouvriers mineurs et assimilés et concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

27 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel. - Ecoles du génie civil et des arts et manufactures annexées à l'Université de Gand. - Dates des examens d'admission, de passage et de sortie à subir pendant l'année 1951.

28 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel.

30 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi du pécule familial de vacances en 1951

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1938 portant création au Ministère de l'Instruction publique de deux Conseils culturels

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juillet 1947, créant un Conseil supérieur du Nursing

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal. - Géomètre des Mines. - Réduction du stage

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal mettant fin aux fonctions des commissaires auprès du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre.

30 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 avril 1951, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.

30 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif au diplôme de travaux manuels dans les établissements d'enseignement moyen et d'enseignement normal de l'Etat. - Règlement et programme des cours et examens.

2 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi de primes aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, de la poudre de lait, du lait concentré ou de la caséine.

2 MAI 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés

2 MAI 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le tarif des droits de pavage à percevoir, l'arrêté royal du 31 mars 1931 relatif à l'établissement d'un passage public pour piétons sur le chenal du port d'Ostende.

2 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification du paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 5 octobre 1950, portant organisation du Conseil national des métiers et négoces et du Conseil national des fédérations interprofessionnelles

2 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

2 MAI 1951. - Arrêté royal fixant les semestres de l'année académique ainsi que la date des vacances et des sessions d'examens dans les universités de l'Etat

4 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

4 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

5 MAI 1951. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la subvention de l'Etat en faveur des organismes s'occupant, sur le plan national, du placement familial des enfants débiles

5 MAI 1951. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1950 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

5 MAI 1951. - Arrêté royal répartissant entre les deux épreuves les matières des examens pour la collation des grades de licencié en sciences économiques et financières et de licencié en sciences économiques et fiscales, conférés par la faculté de droit de l'Université de l'Etat, à Liège

5 MAI 1951. - Arrêté royal instituant deux commissions consultatives pour l'achat de livres d'auteurs belges et étrangers

7 MAI 1951. - Arrêté royal portant création d'un Comité mixte maritime

7 MAI 1951. - Arrêté royal portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs

7 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification des taxes téléphoniques du service radio-maritime

7 MAI 1951. - Arrêté royal portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures

7 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

7 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des services de santé en date du 27 novembre 1950, concernant la fixation du traitement des infirmiers d'hygiène sociale

7 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

7 MAI 1951. - Arrêté ministériel interdisant l'importation de tomates non mures.

7 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Kontich, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions.

8 MAI 1951. - Arrêté ministériel Tarifs téléphoniques.

8 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant adaptation de la taxe des lettres radio maritimes.

8 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

8 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Zandhoven, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions.

9 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie céramique, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

9 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et de déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

9 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

9 MAI 1951. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1951.

10 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété Terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique

10 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant temporairement les allocations de chômage en application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires (abrogé par AM 06-12-1951, art. 2)

10 MAI 1951. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale du transport en vue de l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

10 MAI 1951. - Arrêté ministériel. - Modalités d'émission des tranches à émettre à partir de la neuvième tranche 1951, incluse.

10 MAI 1951. - Arrêté royal Petegem-Deinze. - Suppression de la 5ème classe de l'école primaire communale. - Approbation

11 MAI 1951. - Arrêté royal apportant des dérogations à l'arrêté royal du 29 juillet 1937 réglant l'application de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de la fourrure et des peaux en poil relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 février 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des ports

11 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant une session extraordinaire des conseils de milice pour la levée de 1952.

11 MAI 1951. - Arrêté ministériel transférant à la levée de 1952 certains inscrits de la levée de 1953.

11 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant une session extraordinaire d'examen médical pour la levée de 1952.

11 MAI 1951. - Arrêté ministériel dérogeant à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 avril 1951, règlementant les prix des industries consommatrices de charbons et de cokes.

11 MAI 1951. - Arrêté royal. - Séminaire (Fondation de bourse d'étude). - Legs.

11 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse mutuelle spéciale d'allocations familiales pour les professions ambulantes.

12 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification de la réglementation sur le transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

12 MAI 1951. - Arrêté royal. - Agréation d'école. - Modification.

14 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1936 relatif à la préparation des eaux de boisson

15 MAI 1951. - ARRETE ROYAL portant suppression de la Commission de réception des fournitures

15 MAI 1951. - Arrêté royal majorant les allocations supplémentaires octroyées par l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

15 MAI 1951. - Arrêté royal majorant les allocations octroyées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail, par l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944

15 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1936 relatif au commerce des eaux de boisson

15 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation de la période de vacances pour l'année 1951 dans l'industrie des conserves de viande, des saucissons, des salaisons, de la viande fumée, des produits de viande, de la fonte de graisse, dans la boyauderie et dans les abattoirs

15 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

15 MAI 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne

15 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification du règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les travaux de chargement, de déchargement, de construction, de réparation et d'entretien des navires et bateaux

15 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des présidents et membres des comités des frets.

15 MAI 1951. - Arrêté royal Prorogation de mandat.

15 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'administration de l'électricité et de l'électromécanique, l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, fixant le cadre organique et les traitements du personnel du Ministère des Travaux publics.

15 MAI 1951. - Arrêté ministériel concernant le rapport annuel des directeurs d'institutions d'enseignement technique.

16 MAI 1951. - Arrêté royal portant majoration des allocations familiales pour travailleurs salariés

16 MAI 1951. - Arrêté royal portant augmentation du montant des compléments de pension de vieillesse et de survie (abrogé par AR 27-11-1951, art. 5)

16 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime compensatoire aux chômeurs mis au travail par les provinces, les communes et les établissements publics

17 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Dendre et la traverse de Gand, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.

18 MAI 1951. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 6 mai 1936 relatif à la préparation des eaux de boisson et de l'arrêté royal du 7 mai 1936 relatif au commerce des eaux de boisson

18 MAI 1951. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

19 MAI 1951. - ARRETE ROYAL relatif à la Commission des critères d'aptitude physique au service militaire.

19 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à la commission des critères d'aptitude physique au service militaire

19 MAI 1951. - Arrêté royal. - Nieuwrode. - Restitution des subsides scolaires.

21 MAI 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949 portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'administration de la Marine

21 MAI 1951. - Arrêté royal réglant, pour les universités de l'Etat, les conditions permettant aux licenciés en sciences pédagogiques, dits ancien régime, de subir l'examen de docteur en sciences pédagogiques

23 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 25 octobre 1950, concernant la fixation des salaires minimums dans les scieries et le commerce du bois ainsi que dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine

23 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie du bois, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

23 MAI 1951. - Arrêté royal portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

23 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima au consommateur des charbons et agglomérés de houille et de lignite, modifié par les arrêtés ministériels du 20 janvier 1950 et du 1er mars 1951.

23 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 1950, 16 et 17 avril 1951.

23 MAI 1951. - Arrêté ministériel répartissant, entre les trois épreuves, les matières de l'examen pour la collation simultanée des grades d'ingénieur civil électricien et d'ingénieur civil mécanicien par les écoles techniques annexées à la faculté des sciences de l'Université de l'Etat à Gand.

23 MAI 1951. - Arrêté ministériel étendant au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service du Ministère de l'Agriculture, le bénéfice des avantages accordés par la Caisse des ouvriers du département des Postes, Télégraphes et Téléphones.

24 MAI 1951. - Arrêté ministériel relatif au comité technique du crédit maritime, créé par la loi du 23 août 1948.

24 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, pris en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

24 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931 en ce qui concerne les soldes du temps de paix

24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des employés, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

24 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la pension des ouvriers mineurs en application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du spectacle, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

24 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 9 août 1945 créant un conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et des oeuvres de plein air

24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière

24 MAI 1951. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire et les barèmes du personnel temporaire du Ministère de la Reconstruction

24 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le 2e trimestre 1951 (arrêté n° 15)

24 MAI 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des mitrailles ferreuses et des vieux métaux.

25 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des services de santé, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

25 MAI 1951. - Arrêté royal portant institution d'une commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs aux ports de mer belges

25 MAI 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des transports par routes

25 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 février 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon de l'arrondissement de Turnhout

25 MAI 1951. - Arrêté royal concernant l'amortissement de l'emprunt 4 % 1950-1960 du Congo belge

25 MAI 1951. - Arrêté royal approuvant un supplément spécial à la pharmacopée belge

25 MAI 1951. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire. - Mesures en faveur des sinistrés

25 MAI 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.

25 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Affaires générales, l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, qui fixe le cadre organique et les traitements du personnel du Ministère des Travaux publics.

26 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition et règlant le fonctionnement de la commission interministérielle des transports par routes.

26 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1946.

28 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 31 janvier 1951 relative à la durée du travail et au salaire du personnel roulant des exploitations d'autobus

28 MAI 1951. - Arrêté ministériel plaçant le prix des journaux quotidiens sous le régime du prix normal.

28 MAI 1951. - Arrêté ministériel. - Office régulateur de la Navigation intérieure. - Conditions générales d'application des barèmes de frets.

30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.

30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951.

30 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant la composition de la Chambre de recours instituée au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

30 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

30 MAI 1951. - Arrêté ministériel concernant l'exportation des groseilles à maquereau pour une destination autre que le Grand-Duché de Luxembourg.

30 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des allocations de chômage pour les travailleurs des ports d'Anvers, de Gand, de Bruxelles et Vilvorde, du commerce de charbon d'Anvers et environs et pour les travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers.

31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL n°11 relatif a la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coëfficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1951 au 30 juin 1951

31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL octroyant aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat le droit aux indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets

31 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juin 1950 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques

31 MAI 1951. - Arrêté royal relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques

31 MAI 1951. - Arrêté royal concernant l'abattage par ordre des bêtes bovines atteintes de tuberculose mammaire

31 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application.

1 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 1 milliard de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des distributions d'eau

1 JUIN 1951. - Arrêté royal portant organisation de la lutte contre la tuberculose bovine

1 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants.

2 JUIN 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'usage du cuivre et d'alliages de cuivre (abrogé par AM 28-01-1952, art. 3)

2 JUIN 1951. - Arrêté royal. - Association sans but lucratif. - Legs. - Autorisation. - Commission d'assistance publique. - Legs. - Refus d'autorisation.

2 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat. - Renonciation.

2 JUIN 1951. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat.

4 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL portant organisation du Conseil supérieur des classes moyennes

4 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

4 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1951 relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers des cadres actifs du service de santé et au statut de l'école du service de santé

4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 19 janvier 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes

4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 25 janvier 1951, de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie

4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 29 mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure - transport de marchandises et leur rattachement à l'index des prix de détail

4 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant de la cotisation complémentaire à payer par les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie-invalidité, dans le cadre de l'accord complémentaire à la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale.

5 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les droits de traction dans le bassin de Strasbourg, à Anvers, le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et de leurs embranchements

5 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1951 relatif à l'avancement dans les cadres subalternes des candidats officiers des cadres actifs du service de santé.

6 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL approuvant certaines modifications au règlement de la Bourse à terme des laines à Anvers

6 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille et les rémunérations y afférentes

6 JUIN 1951. - Arrêté royal - Loterie coloniale. - Division du billet. - Répartition de la surprime. - Modifications

6 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un "Office régulateur de la navigation intérieure" et un "Groupement belge du remorquage".

6 JUIN 1951. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de "Bray" et de "Bois-du-Luc, La Barette et Trivieres". - Rectification de limites.

6 JUIN 1951. - Arrêté royal Mines de houille. Concessions de "Abhooz et Bonne-Foi-Hareng" et de "Ans". Cession.

7 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1951 pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées

7 JUIN 1951. - Arrêté royal classant la fabrication d'antibiotiques parmi les industries visées au titre Ier, chapitre II, du Règlement général pour la protection du travail

8 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif aux frais de mer du personnel navigant de l'administration de la Marine

8 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits.

9 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif au rapatriement, par les soins de l'Etat, des corps de certaines victimes de la guerre 1940-1945

11 JUIN 1951. - Arrêté royal instituant un comité pour le développement des industries de défense

12 JUIN 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des Conseils de prud'hommes

12 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maximums fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe.

13 JUIN 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite.

13 JUIN 1951. - Arrêté royal ordonnant l'établissement d'une statistique mensuelle des autorisations de bâtir et des bâtiments achevés pendant le mois

13 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 8 mars 1951 de la commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des salaires minimums et leur rattachement à l'index des prix de détail (abrogé par AR 25-11-1952, art. 2)

13 JUIN 1951. - Arrêté ministériel dérogeant à l'article 3 des arrêtés ministériels du 1er mars 1951 et du 17 avril 1951, règlementant les prix des industries consommatrices de charbon et de cokes.

13 JUIN 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 juillet 1929 relatif au Conseil de prud'hommes marins.

15 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1934, portant réorganisation des écoles supérieures de sciences commerciales et économiques annexées aux facultés de droit

15 JUIN 1951. - Arrêté ministériel. - Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Tarifs spéciaux applicables aux transports de marchandises. - Taxes de camionnage. - Frais accessoires.

15 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1951 modifiant le règlement du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués.

15 JUIN 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission administrative du Domaine de Gaesbeek.

16 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la chaussure et des pantoufles, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index des prix de détail

16 JUIN 1951. - Arrêté ministériel Office régulateur de la Navigation intérieure. - Conditions générales d'application des barèmes des frets.

18 JUIN 1951. - Arrêté royal créant le corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci

18 JUIN 1951. - Arrêté royal instituant une école nationale et des cours de sécurité civile

18 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 janvier 1949 instituant une commission du Revenu national, modifié par l'arrêté du Régent du 20 avril 1949 (abrogé par AR 19-09-1956, art. 12)

18 JUIN 1951. - Arrêté royal Mines de fer. - Concessions de "Grand-Bois" et de "Bois-Haut et Chocrys". - Extension. - Réunion.

19 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 26 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1951 dans l'industrie de la construction

19 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946, déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.

19 JUIN 1951. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique et des barèmes du corps de sécurité civile

20 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant, à titre temporaire, le cadre organique du personnel administratif du service de la sécurité civile du Ministère de l'Intérieur

20 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à la révision de l'avancement de certains officiers

20 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

20 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951 dans les sanatoria, etc.

20 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules automobiles comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses, annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947, et modifié par l'arrêté du Régent du 3 juillet 1950

20 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles

20 JUIN 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment.

20 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 1951, fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton.

20 JUIN 1951. - Arrêté royal portant agréation de deux services hospitaliers exclusivement consacrés à la physiothérapie en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

21 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant l'article 20 du règlement général sur la police du roulage et de la circulation

21 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951 dans les hôpitaux et maternités

21 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif au droit de port et taxes du port de Zeebrugge

21 JUIN 1951. - Arrêté royal instituant des cours spéciaux en vue de la formation professionnelle du personnel administratif du Ministère de l'Instruction publique.

22 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

22 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951 dans les maisons de retraite et les homes pour enfants

23 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat

23 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1948, portant nomination des membres du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

25 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL prescrivant des mesures propres à assurer la sécurité, l'hygiène et la décence du logement temporaire des travailleurs des mines, des minières et des carrières souterraines.

25 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 13 août 1938 concernant l'emploi des dénominations : beurre, crème, lait, fromage, etc.

25 JUIN 1951. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emploi des dénominations : beurre, crème, lait et fromage

25 JUIN 1951. - Arrêté royal concernant les tarifs de la caisse de retraite

25 JUIN 1951. - Arrêté ministériel Comite chargé d'émettre un avis à propos du problème des barrages de l'Ourthe.

26 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL n° 1 rendant applicables aux membres du corps expéditionnaire pour la Corée, diverses dispositions légales du temps de guerre

26 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

26 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des militaires de carrière appointés et des ouvriers du Ministère de la Défense Nationale qui se sont trouvés sans emploi officiel en territoire occupé

26 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

26 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif aux émissions radiotéléphoniques familiales des pécheurs en mer

26 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à la mise en non-activité des fonctionnaires définitifs qui ont exercé les fonctions de secrétaire général pendant l'occupation ennemie

26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du service spécial.

26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juin 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la caisse auxiliaire de compensation pour allocations familiales, des caisses spéciales de compensation, des mutuelles spéciales et des sections mutuelles spéciales.

26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le canal de Gand par Bruges à Ostende, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.

26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'examen d'aptitude à subir par les agrégés de l'enseignement moyen du degré supérieur pour les sciences commerciales et pour l'éducation physique désirant être admis à un emploi dans l'enseignement moyen du degré supérieur.

26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1949, les modalités de l'octroi du pécule de vacances et du complément familial à ce pécule au personnel des écoles communales, adoptées et adoptables, rétribué par l'Etat.

27 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à l'escorte de navires et bateaux par des agents de douane

27 JUIN 1951. - Arrêté royal transformant l'appellation de l'Ecole des Cadets en " Ecole royale des Cadets "

27 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poils concernant l'octroi d'une prime compensatoire dans l'industrie de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que dans l'industrie de l'apprêt et teinture à façon de pelleteries

27 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant les taux de solde applicables aux militaires de la force navale

27 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 mars 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale, concernant l'octroi d'une indemnité de compensation pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1950, aux travailleurs du commerce de charbon de la Flandre orientale

27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant les indemnités à allouer aux agents de la douane chargés de l'escorte de navires en bateaux.

27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.

27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des Ports.

27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles sont soumises les émissions radiotéléphoniques familiales des pêcheurs en mer.

27 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1948, portant nomination des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile.

28 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des président, membres et secrétaires de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951, relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.

29 JUIN 1951. - Arrêté royal postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par AR 29-10-1951, art. 2)

29 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant l'article 19 de l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des Chambres des métiers et négoces

29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel dérogeant à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 avril 1951, réglementant les prix des industries consommatrices de charbons et de cokes.

29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime des prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.

29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel dérogeant à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 avril 1951, réglementant les prix des industries consommatrices de charbons et de cokes.

29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réadaptant les prix de l'énergie électrique.

29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel. - Chemin de fer vicinal d'Ostende-Westende-La Panne. - Tableau des distances.

29 JUIN 1951. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de "Espérance et Hautrage" et "Produits et Levant du Flenu". - Amodiation.

29 JUIN 1951. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de "Patience-Beaujonc" et de "Espérance et Bonne-Fortune". - Amodiation.