Lex Iterata

Texte 1991014119

11 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services à des fonctionnaires de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-5-1991
Numéro
1991014119
Page
9647
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989014122
belgiquelex