21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des personnes physiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 26-3-1991
- Numéro
- 1991014072
- Page
- 6048
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-02-21/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-04-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-11-11/40, art. 4, 002; En vigueur : 31-01-2003>
