Lex Iterata

Texte 1991011010

21 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL n° 491 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-2-1991
Numéro
1991011010
Page
2226
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex