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Lex Iterata
Texte 1991036310
31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'attribution de l'"échelle de traitement de sélectionné" à certains membres du personnel de la Société flamande terrienne
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-10-1991
Numéro
1991036310
Page
23968
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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