Lex Iterata

Texte 1991014078

15 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1989 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-4-1991
Numéro
1991014078
Page
8765
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989014257
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