Lex Iterata

Texte 1991022097

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1989 fixant pour l'exercice 1990 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
16-4-1991
Numéro
1991022097
Page
7847
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989025320
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