19 JUIN 1991. - Arrêté ministériel exonérant les spécialités Collier-Propoxur-halsband " Bayer " pour chien et Collier-Propoxur-halsband " Bayer " pour petit chien et chat de la prescription médicale.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 17-9-1991
- Numéro
- 1991025218
- Page
- 20279
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des spécialités pharmaceutiques Collier-Propoxur-halsband " Bayer " pour chien et Collier-Propoxur-halsband " Bayer " pour petit chien et chat n'est plus soumise à prescription médicale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
