11 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant des allocations-loyer individuelles et une prime d'installation en faveur de personnes qui occupent un logement locatif salubre ou adapté. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1992 et mise à jour au 09-03-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-3-1992
- Numéro
- 1992035346
- Page
- 5587
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-12-11/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1992
- Texte modifié
- 19760809021976080901
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-02-02/45, art. 14, 005; En vigueur : 01-05-2007>
