11 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant des allocations-loyer individuelles et une prime d'installation en faveur de personnes qui occupent un logement locatif salubre ou adapté. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1992 et mise à jour au 09-03-2007)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-3-1992
Numéro: 1992035346
Page: 5587
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-11/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1992
Texte modifié: 19760809021976080901
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2007-02-02/45, art. 14, 005; En vigueur : 01-05-2007>

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