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Lex Iterata
Texte 1991021249
23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de biens immeubles de l'Etat destinés au logement de certains services du "Ministerie van Onderwijs", situes à Bruxelles, à la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Enseignement - Finances - Communications
Publication
23-10-1991
Numéro
1991021249
Page
23804
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex