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Lex Iterata
Texte 1991021149
7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste de biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue néerlandaise, transférés de l'Etat à la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Enseignement - Finances
Publication
2-10-1991
Numéro
1991021149
Page
21616
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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