19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises fabriquant des outillages et des moteurs pneumatiques situées à Anderlecht et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-10-1991
Numéro: 1991012676
Page: 23006
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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