Lex Iterata

Texte 1991012676

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises fabriquant des outillages et des moteurs pneumatiques situées à Anderlecht et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1991
Numéro
1991012676
Page
23006
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex