10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-11-1991
Numéro: 1991912914
Page: 24854
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012829
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