Lex Iterata

Texte 1991009890

21 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-7-1991
Numéro
1991009890
Page
16868
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977030201
belgiquelex