Lex Iterata

Texte 1991012649

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1991
Numéro
1991012649
Page
25656
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984050750
belgiquelex